mardi, juillet 27, 2021
TEXT_SIZE

Nouveau n°appel section primaire

numéro d'appels pour la section primaire

call number for the primary section

065 44 57 07

Conditions générales paiements

 

Conditions générales de paiements de l’Ecole Internationale du Shape

1. Les divers frais encourus par l’élève au cours de l’année scolaire (repas chauds, activités scolaires, frais de photocopies, ventes d’objets, etc.) font l’objet d’une facture envoyée aux parents responsables. La facture est datée et indique la nature du bien ou de la prestation fournie, la quantité ainsi que le prix.

2. A défaut d’opposition dans les 10 jours suivant la date de la facture, cette facture ainsi que nos conditions générales de paiements sont réputées être acceptées sans réserves.


3. Toutes les factures sont payables à 15 jours après la date de facture.


4. A défaut de paiement de la facture à son échéance, un premier rappel sera envoyé.


5. A défaut de paiement après le premier rappel, un second rappel par envoi recommandé sera envoyé et le montant restant dû portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard.


6. Lorsque, endéans un délai de quinze jours suivant l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée à la poste, le débiteur reste en défaut, le montant de la créance sera en outre augmenté de 10%, avec un minimum de 25 euros, à titre d’indemnisation forfaitaire pour les frais administratifs supplémentaires, la surveillance de débiteurs et la perturbation financière.


7. Le débiteur sera mis en demeure par la seule échéance du terme, sans autre formalité.


8. Tous les recouvrements et tous les litiges relatifs à la facture sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons.